Modèles de contrats de location et de bail

1) Qu'est-ce qu'un contrat de location ?

Un bail régit les relations entre propriétaire et locataire en précisant les conditions dans lesquelles le locataire peut utiliser le logement proposé en location. Cela comprend la durée de la location, le montant du loyer et les obligations des deux parties relatives à l'entretien du bien.

Pour louer un logement, le locataire dépose une demande de location à l'aide d'un formulaire fourni par le propriétaire. Le propriétaire examine la demande et procède généralement à une vérification de la solvabilité et de l'emploi. Il peut également percevoir des frais de dossier.

Si la demande est approuvée, le locataire recevra du propriétaire un bail qu'il doit lui retourner signé, et, en général, accompagné du versement d'une caution. Le locataire peut alors emménager dans le logement dans les conditions précisées dans le bail.

2) Qui a besoin d'un contrat bail résidentiel ?

Toute personne impliquée dans la location d'une propriété doit chercher à mettre en place un bail détaillé. Celui-ci sert à fixer des conditions de location claires et offre une protection juridique à toutes les personnes concernées : les sociétés de gestion immobilière à la recherche de locataires, les offices sociaux à la recherche de résidences supervisés, les agents immobiliers et tout propriétaire privé cherchant à louer un bien immobilier.

3) Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Un contrat de location prévoit généralement une location de courte durée, généralement de 30 jours. À moins que le locataire ou le propriétaire ne donne un préavis de départ, la location est automatiquement renouvelée.

Un bail confère au locataire le droit d'occuper le bien immobilier pendant une période déterminée, qui va généralement de six mois à un an ou plus. Sauf accord du locataire, les conditions du bail ne peuvent être modifiées par le propriétaire, sauf dans certains cas où la loi autorise le propriétaire à augmenter le loyer après une période définie.

En outre, un bail ne se renouvelle généralement pas automatiquement pour la même période. Si le locataire reste dans le logement, le contrat devient un contrat de location au mois jusqu'à la signature d'un nouveau contrat de location ou de bail. Ces conditions ne sont pas propres aux biens immobiliers. Les gens louent également des équipements, des automobiles et d'autres objets.

4) Puis-je rédiger mon propre bail ?

Oui, vous pouvez. Un bail est un accord entre vous (le propriétaire) et votre locataire. Les baux comprennent généralement des éléments standard, tels que le montant du loyer, la durée du bail, la personne responsable des diverses tâches d'entretien et les conséquences du non-respect des conditions.

Avec Jotform, vous pouvez créer un modèle de bail et utiliser un formulaire pour collecter des informations spécifiques qui changent à chaque bail, telles que le nom du locataire, le montant du loyer, etc. Vous pouvez également accepter les signatures électroniques au moment de signer le document final.

5) Quelles conditions dois-je inclure dans un bail ?

• Durée, conditions : indiquez la durée du bail ainsi que les modalités.
• Loyer : indiquez le montant du loyer et la date d'échéance.
• Cautions et frais : indiquez si vous exigez une caution ainsi que le paiement d'avance du premier/dernier mois de loyer.
• Noms de tous les locataires: Noms de tous les locataires : énumérez tous les adultes qui vivront dans le logement.
• Limites d'occupation : précisez qui peut occuper le bien.
• Restrictions d'utilisation du bien : mention indiquant si certaines choses sont interdites, comme le bruit excessif et les activités illégales.
• Animaux : indique si le locataire est autorisé à avoir des animaux, et si oui, lesquels et combien.
• Entretien et réparations: indiquez qui est responsable de de l'entretien et des réparations du bien.
• Services publics : déterminez qui paiera les services publics et les conséquences si les paiements sont versés en retard.
• Accès à la propriété : clarifiez vos droits en tant que propriétaire à accéder au logement afin d'effectuer des réparations et le délai de préavis que vous devrez fournir.

6) Un contrat de location ou de bail peut-il servir de justificatif de domicile ?

Dans de nombreux cas, un contrat de location ou un bail valide peut être utilisé pour prouver son adresse. Vous pouvez d'ailleurs utiliser Jotform pour créer une version PDF du bail à destination de votre locataire.

7) Est-il possible de résilier un bail ?

Un bail a généralement une durée déterminée, par exemple un an. Cependant, un propriétaire peut renoncer aux pénalités et permettre à un locataire de résilier son bail. Nous vous recommandons de consulter un avocat et de vérifier vos droits en matière d'immobilier.

8) Un bail doit-il être notarié ?

Un bail est un contrat conclu entre un propriétaire et un locataire. Normalement, il n'est pas nécessaire qu'il soit notarié. Avec Jotform, vous pouvez inclure des signatures électroniques à votre bail, à l'aide de DocuSign par exemple. Ces e-signatures sont, en général, juridiquement contraignantes.

9) Glossaire des termes d'un bail

• Propriétaire (bailleur) : personne qui possède des terrains, des maisons ou des appartements et qui les loue ou les donne à bail à des locataires.
• Locataire : personne qui loue un terrain ou une propriété à un propriétaire.
• Caution : dépôt de garantie versé par un nouveau locataire au début de la location et qui représente un paiement fait au propriétaire pour sécuriser le bail. Il peut s'agir d'une partie du loyer mensuel. Cette somme sert de précaution contre d'éventuels dommages matériels. Selon la législation applicable aux dépôts de garantie, ce montant est généralement remboursable et doit être restitué dans un délai défini après la fin du bail, sauf en cas de dommages causés à la propriété par le locataire.
• Frais d'entretien des parties communes: les frais d'entretien des parties communes, courants dans le cadre des baux commerciaux et industriels, sont payés en partie ou en totalité par les locataires pour couvrir les dépenses liées à l'entretien des parties communes internes et externes telles que les couloirs, les ascenseurs, les toilettes communes, les aires de stationnement, etc. Ces frais varient en fonction des circonstances, de sorte que les montants doivent être convenus par le propriétaire et le locataire, et explicitement indiqués dans le bail.
• Option de renouvellement : option incluse dans un contrat de location ou un bail qui décrit les modalités de prolongation du contrat initial. Les propriétaires ne sont pas tenus de prolonger ou de renouveler un bail sans une option de renouvellement décrite dans l'accord. Il est donc important d'inclure une option de renouvellement si le locataire a l'intention de renouveler le bail.
• Bail périodique : possession d'un bien sans date de fin déterminée. Contrairement à un bail mentionnant une durée déterminée, le locataire, dans ce cas, décide quand mettre fin à la location. Ceci est particulièrement courant pour les locations au mois.
• Annexe relatif aux animaux de compagnie : si les propriétaires acceptent les animaux de compagnie dans leur logement, ils ajouteront une annexe spécifique qui obligera les locataires à fournir des informations détaillées sur leurs animaux, telles que la race, l'âge, la taille et une description. Cela permet aux propriétaires de maintenir des registres précis en cas de dommages et de vérifier la conformité des locataires.
• État des lieux : document qui permet aux locataires de documenter l'état du logement avant le début de leur bail afin que les propriétaires puissent évaluer d'éventuels nouveaux dommages à la fin du bail. L'état des lieux protègent tant le propriétaire que le locataire en cas de malentendus ou de désaccords.
• Garant : personne chargée de prendre soin et de payer la propriété en cas de défaillance du locataire principal. Un garant est souvent nécessaire pour un bail étudiant ou pour des locataires sans emploi stable.
• Cosignataire : personne tierce qui partage la responsabilité du paiement du loyer avec le locataire principal, bien qu'elle ne soit pas tenue de vivre dans le logement.
• Amélioration locative: somme d'argent ou objets que le propriétaire offre au locataire pour améliorer l'espace locatif.
• Commodités : les clauses de commodités dans le bail prennent en compte les arrangements logistiques avec les locataires, tels que le stationnement ou l'espace de stockage. Étant donné que ces aménagements constituent une commodité supplémentaire, ils peuvent être assortis d'un prix spécifié dans le bail.

Assurance locataire : les polices d'assurance aident les locataires à payer les risques liés au bail commercial. Certains propriétaires peuvent exiger dans les modalités du bail que les locataires paient une assurance locataire.