Valeur légale de la e-signature en Suisse
Plusieurs lois suisses régissent l’utilisation des signatures électroniques et les exigences auxquelles un prestataire de services doit satisfaire pour émettre une signature électronique.
La loi fédérale sur la signature électronique et l'ordonnance sur la signature électronique définissent les exigences auxquelles doivent satisfaire les prestataires de services pour émettre et certifier des signatures et définissent les conditions dans lesquelles une signature électronique pourrait être considérée comme équivalente à une signature manuscrite.
Le Code des obligations suisse (CO) régit également les signatures électroniques. Il traite principalement de l'utilisation des signatures électroniques dans les documents juridiques, tels que les contrats.
Le droit suisse reconnaît quatre types de signatures électroniques :
- Signature électronique simple, laquelle est une donnée associée logiquement à d'autres données
- Signature électronique avancée (AES), laquelle lie la signature au signataire
- Signature électronique réglementée (RES), plus sécurisée que l'AES car le lien avec le signataire est établi via un dispositif sécurisé
- Signature électronique qualifiée (QAS), laquelle nécessite de recourir à un certificat qualifié
Consultez un expert juridique pour obtenir des conseils sur les signatures électroniques.
Ressources: