Légalité des e-signatures en Nouvelle-Zélande
Les signatures électroniques sont généralement reconnues en Nouvelle-Zélande, pour de nombreux types de contrats commerciaux, ceux impliquant des biens immobiliers et pour les contrats entre particuliers, entre autres.
Les conditions requises pour qu'une signature électronique soit valide sont, entre autres, les suivantes :
- Le moyen de création de la signature électronique doit être lié au signataire et à aucune autre personne.
- Les moyens de création de la signature électronique doivent avoir été sous le contrôle du signataire et d'aucune autre personne.
- Toute altération de la signature électronique effectuée après la signature est détectable.
- Lorsque demander une signature a pour objectif d'assurer l'intégrité des informations auxquelles elle se rapporte, toute modification apportée à ces informations après la signature doit être détectable.
Remarque : Dans certains cas, une signature manuscrite traditionnelle peut être requise.
Ressources:
- Contract and Commercial Law Act 2017(CCLA).