Légalité de la signature électronique dans l'Union européenne
Le règlement (UE) n° 910/2014 de l'Union européenne, également appelé eIDAS, régit l'identification électronique et les services de confiance au sein de l'UE. L'eIDAS est entré pleinement en vigueur en 2016, remplaçant la directive 1999/93/CE, qui couvrait auparavant les signatures électroniques.
Chaque État membre de l'UE a mis en œuvre le règlement eIDAS dans ses propres lois et codes civils. Bien que le cadre eIDAS soit utilisé dans toute l'UE, les exigences et règles spécifiques régissant les signatures électroniques peuvent varier selon l'État membre de l'UE où vous vous trouvez.
L'eIDAS reconnaît trois types de signatures, avec des exigences différentes pour chacune :
- La signature électronique simple (SES) comprend les signatures dactylographiées, y compris les signatures via email.
- La Signature électronique avancée (AdES) est spécifiquement liée au signataire et à ses données.
- La signature électronique qualifiée (QES) nécessite des certificats émis par des dispositifs de création de signature qualifiés.
Les signatures électroniques qualifiées sont les plus strictement exigeantes et, selon les circonstances et le pays, peuvent être acceptées comme alternatives valables aux signatures manuscrites.
Consultez un professionnel du droit pour vous assurer que vous respectez toutes les lois et procédures pertinentes régissant les signatures électroniques.
Ressources: