Valeur légale de la e-signature en Autriche
Les e-signatures s sont valables en Autriche. En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), l'Autriche se conforme au règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, lequel régit la manière dont les pays de l'UE traitent les documents signés électroniquement. Le règlement eIDAS a remplacé l'ancienne directive sur les signatures électroniques (1999/93/CE) en juillet 2016.
Le règlement eIDAS définit différents types de signatures électroniques, notamment les signatures électroniques "standard", les signatures électroniques "avancées" et les signatures électroniques "qualifiées". Chacun de ces types de signatures électroniques a ses propres exigences. Le règlement eIDAS concerne les particuliers, les entreprises et les entités publiques et couvre de nombreux types de transactions.
En outre, la loi sur les services de signature et de confiance (Signatur- und Vertrauensdienstegesetz, ou SVG) est la loi sur la signature électronique en Autriche qui met en œuvre l'eIDAS et régit ses dispositions au niveau national.
Un document portant une signature électronique est juridiquement valable et peut être recevable devant un tribunal s'il respecte toutes les dispositions des lois européennes et autrichiennes sur la signature électronique.
En Autriche, les signatures manuscrites sont obligatoires dans certaines situations, par exemple pour les documents devant être signés devant un notaire, mais une signature électronique qualifiée (QES) d'un fournisseur de confiance peut être un substitut acceptable si nécessaire. En plus de l'eIDAS, l'Autriche suit les normes de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), lequel précise ce qui rend une QES juridiquement contraignante.
Lorsque des organismes gouvernementaux souhaitent émettre des documents officiels, le règlement eIDAS les oblige à utiliser la signature électronique avancée (AES), laquelle est considérée comme une signature administrative officielle. Dans l'ensemble, l'Autriche accepte la signature électronique simple (SES), l'AES et la QES comme des signatures valides. Cependant, il est toujours avisé de demander conseil à un expert juridique pour s'assurer d'utiliser la meilleure méthode.
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