Légalité des e-signatures en Australie
Les signatures électroniques sont également valables en Australie, au niveau fédéral, à la fois en vertu de la Loi sur les transactions électroniques de 1999 (Cth) ("ETA") et de ses sous-réglementations ; et des Règlements sur les transactions électroniques de 2000 (Cth) ("ETR"). Les États et territoires australiens ont également leurs propres lois sur la signature électronique, ainsi que certaines lois locales.
L'ETA stipule qu'une transaction en vertu d'une loi du Commonwealth ne sera pas invalidée simplement parce que la signature est électronique.
Si une loi du Commonwealth vous oblige à fournir des informations par écrit, à fournir une signature manuscrite, à produire un document sous forme matérielle ou à enregistrer ou conserver des informations, l'ETA vous permet de les faire par voie électronique. L'ETA s'applique à toutes les lois du Commonwealth, sauf si elles sont spécifiquement exemptées par les Règlements sur les transactions électroniques de 2020.
Consultez votre avocat avant de décider si le document que vous souhaitez signer peut être signé électroniquement en Australie.
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