Contestation Copyright/DMCA

Si vous pensez que votre formulaire ou tout autre contenu ("contenu") sur Jotform a été supprimé par erreur suite à un signalement DMCA ou en raison d'une identification erronée du contenu, vous pouvez contester la suppression en nous envoyant un contre-avis à dmca@jotform.com

Votre contre-avis doit inclure l'ensemble des six éléments suivants :

1. Une description du contenu qui, selon vous, a été supprimé à tort.

2. L'URL/le lien Jotform où se trouvait le contenu avant sa suppression.

3. La déclaration suivante, si elle est vraie : "Je déclare en toute bonne foi que le matériel en question a été mal identifié ou supprimé par erreur."

4. Votre nom, adresse et numéro de téléphone.

5. Incluez l'une des deux déclarations suivantes :

   (a) Si vous résidez aux États-Unis : "Je consens à la juridiction du tribunal de district fédéral des États-Unis pour le district judiciaire dans lequel mon adresse est située et j'accepterai la notification de la procédure de la personne qui a fourni l'avis énoncé ci-dessus ou de son agent." OU

   (b) Si vous vous trouvez en dehors des États-Unis : "Je consens à me plier à la juridiction de tout tribunal fédéral de district des États-Unis où se trouve AWS et j'accepterai la notification d'un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni l'avis énoncé ci-dessus ou de son agent."

6. Votre signature physique ou électronique.

*Si vous faites une fausse déclaration dans votre contre-avis, cela peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

Nous n'ouvrirons pas les pièces jointes envoyées avec votre contre-avis.

Nous examinerons votre contre-avis après l'avoir reçu. Si nous estimons qu'il est complet et valide, nous transmettrons les informations que vous avez fournies à la personne qui a déposé la demande de retrait du contenu. Si cette personne ne nous informe pas dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables qu'elle a déposé une plainte contre vous, nous prendrons des mesures pour rétablir le contenu que nous avons retiré.